Conditions Générales de Vente (CGV) – SCHERER-BE

1. Champ d’Application

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Scherer-be dont le siège social est situé 5 rue du Cygne, 67350 VAL-DE-MODER, enregistrée au RNE sous le numéro 528 556 772 00036, ci-après dénommée “le Prestataire”.

2. Prestations de Services

Le Prestataire propose des services de conception de plans pour la réalisation d’ouvrages en béton armé. Chaque mission est définie par un devis accepté par le client, qui devient le contrat de prestation.

3. Devis et Acceptation

• Chaque demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement.
• Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
• La commande est considérée comme ferme après réception par le Prestataire d’une copie du devis signé et daté, accompagné d’un acompte si spécifié.

4. Prix et Paiement

• Les prix sont indiqués hors taxes (HT) lorsque la TVA n’est pas applicable, ou TTC.
• Un acompte de 30% est exigé à la commande pour tout projet supérieur à 4000 €.
• Le solde est payable à la réception de la facture, et/ou à la fin de la mission, sauf convention contraire.
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur. (taux légal x3)
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40€.

5. Délais d’Exécution

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne donnera droit à aucune indemnité. Cependant, le Prestataire s’engage à informer le client en cas de retard prévisible.

6. Propriété Intellectuelle

Les études, plans, dessins et tous documents remis au client restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Leur utilisation est strictement réservée au projet pour lequel ils ont été réalisés.

7. Résiliation

En cas de non-respect des obligations du client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet.

8. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis à la loi française.
La chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg sera seule compétente.

9. Acceptation des Conditions

En acceptant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.